Article Annexe article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES)
Article Annexe article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES)
Des sièges de la 6° catégorie peuvent être attribués à des auteurs de libéralités ou à leurs représentants dans l'acte qui accepte la donation. Les représentants des auteurs de libéralités sont nommés par eux pour dix ans. En cas de vacance d'un siège par décès, démission ou autre cause, le nouveau membre est élu par le conseil sur présentation des autres membres de la 6° catégorie. Il achève la période de fonctions de son prédécesseur. Le renouvellement de la 6° catégorie a lieu par moitié tous les cinq ans.
La première série sortante sera désignée par voie de tirage au sort.