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Article Annexe article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES)

Article Annexe article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES)


Les membres du conseil d'administration des quatre premières catégories sont nommés pour cinq ans.

Leur désignation est faite :

Pour la 1re catégorie par le ministre de l'éducation nationale sur la proposition des sections compétentes du comité consultatif des universités.

Pour la 2° catégorie par le ministre dé l'éducation nationale sur la proposition du centre national de la recherche scientifique.

Pour les 3° et 4° catégories par le Premier ministre.

Les membres de la cinquième catégorie sont nommés pour la durée de leurs fonctions.