Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.