Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1 juin 1923 RELATIVE A L'INSCRIPTION OBLIGATOIRE DU NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE SUR TOUS LES PAPIERS DE COMMERCANTS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 1 juin 1923 RELATIVE A L'INSCRIPTION OBLIGATOIRE DU NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE SUR TOUS LES PAPIERS DE COMMERCANTS)
Les maires ne pourront accorder des autorisations de séjour ou de parcours aux marchands ambulants qu'à la condition qu'ils justifient de leur immatriculation au registre du commerce.