Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1193 du 28 décembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1193 du 28 décembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET)
Les missions de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ont trait à :
1° L'économie agricole et agro-alimentaire départementale, avec notamment :
- la connaissance de l'économie des exploitations, des systèmes de production et des filières de commercialisation et de transformation des produits ;
- l'orientation des programmes de maîtrise de l'eau ainsi que des programmes d'équipement des exploitations agricoles ;
- l'exercice des attributions du service de l'Etat dans les procédures d'aménagement foncier prévues par le code rural ;
- la mise en oeuvre et le contrôle des différentes formes d'aides publiques qui concourent à l'installation de jeunes agriculteurs, au développement des exploitations et à l'amélioration des structures de production et des conditions de mise en marché des produits.
2° Le développement agricole et rural, avec notamment :
- l'orientation de programmes départementaux concertés de développement agricole, de démonstration, d'expérimentation et de diffusion des techniques nouvelles ;
- la coordination de ces programmes avec les actions qui concourent à l'amélioration de la mise en marché des produits, au développement des industries agricoles et alimentaires et à leur insertion dans le milieu naturel et le monde rural ;
- la coordination de l'action des services administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement technique agricole pour la mise en oeuvre des missions définies à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée.
3° l'aménagement rural et le développement local, avec notamment :
- l'exercice des attributions du service de l'Etat associé à l'élaboration et à l'application de documents de développement et d'aménagement, notamment les chartes intercommunales de développement et d'aménagement et des documents d'urbanisme, en particulier ceux qui font intervenir des procédures d'aménagement foncier agricole et rural définies par le code rural ;
- le concours aux collectivités locales pour l'exercice de leurs compétences en matière de développement et d'aménagement, notamment dans le cadre d'une coopération intercommunale ainsi qu'en matière d'urbanisme, d'environnement et d'action culturelle ;
- l'appui technique aux collectivités locales pour l'exercice de leurs compétences en matière d'équipement et de gestion de services publics ;
- l'appui technique aux organismes divers et établissements publics de développement d'aménagement et d'équipement.
4° La forêt et le bois, avec notamment :
- la mise en oeuvre des différentes formes d'interventions publiques qui concourent à la sauvegarde et à la mise en valeur de l'espace forestier, à l'amélioration des structures de la production forestière et à la mobilisation de ses produits ;
- l'animation d'actions qui concourent su développement du réseau local des industries du bois ;
- la recherche et la constatation des infractions relatives à la police forestière.
5° L'eau et l'environnement, avec notamment :
- la protection de la nature ;
- la gestion et l'aménagement des eaux ;
- la lutte contre les pollutions et les nuisances ;
- l'organisation et l'exercice de la chasse et de la pêche ;
- la maîtrise de l'eau et la satisfaction des besoins agricoles et ruraux.
6° La protection des végétaux et notamment la promotion des techniques de production et de conservation favorables à la qualité des produits végétaux ; l'inspection sanitaire des végétaux ou des produits végétaux destinés à la consommation ; la mise en oeuvre des mesures de lutte contre les ennemis des cultures lorsqu'elle sont du ressort de l'Etat en application du code rural ; la diffusion des connaissances relatives à la protection des végétaux ; l'appui technique aux collectivités locales pour l'exercice de leurs compétences en matière de santé et de protection végétaux.
7° La politique sociale agricole, avec notamment l'application de la législation de protection sociale agricole et la connaissance des problèmes d'emploi de la main-d'oeuvre agricole.
8° Les statistiques agricoles, avec notamment l'établissement et la diffusion des statistiques agricoles pour la mise en oeuvre du programme d'enquêtes publiques établi par le Conseil national de l'information statistique et pour la satisfaction des besoins locaux en informations chiffrées.