Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-543 du 14 mars 1986 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC CONSTITUES EN APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI 84-610 DU 16-07-1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-543 du 14 mars 1986 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC CONSTITUES EN APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI 84-610 DU 16-07-1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES)
Les dispositions du titre II du présent décret du 26 mai 1955 susvisé, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public.
Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation du contrat constitutif.