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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/06/1992
au
24/02/2004
(LOI no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal (1))
Données brutes
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/06/1992
au
24/02/2004
(LOI no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal (1))
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.