Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal (1))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal (1))
Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
Les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres produits de l'intelligence artificielle [*créations informatiques*] sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.