Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-115 du 15 février 1965 RELATIF AUX REGLES APPLICABLES A L'EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS, ADMINISTRATIFS ET SCOLAIRES DE LA MARINE MARCHANDE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-115 du 15 février 1965 RELATIF AUX REGLES APPLICABLES A L'EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS, ADMINISTRATIFS ET SCOLAIRES DE LA MARINE MARCHANDE)
Ont vocation à l'emploi d'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande les membres du corps unique créé par l'article 2 du décret susvisé du 26 novembre 1964 qui ont le grade d'administrateur civil hors classe.