Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1030 du 19 septembre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE STENODACTYLOGRAPHES DES SERVICES EXTERIEURS,DE TELEPHONISTES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS) (SECRETARIAT CHARGE DES TRANSPORTS,DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DIRECTION DE LA METEOROLOGIE))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1030 du 19 septembre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE STENODACTYLOGRAPHES DES SERVICES EXTERIEURS,DE TELEPHONISTES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS) (SECRETARIAT CHARGE DES TRANSPORTS,DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DIRECTION DE LA METEOROLOGIE))
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.