Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-184 du 5 mars 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-184 du 5 mars 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE)
Pendant une période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 1965, une liste d'aptitude aux fonctions d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie est établie chaque année par une commission créée spécialement à cet effet par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des finances et des affaires économiques.
Les inscriptions sur la liste d'aptitude ne devront pas dépasser de plus de cinquante pour cent le nombre des postes à pourvoir.