Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie)
Les agents contractuels régis par le décret susvisé du 16 juin 1948 en fonctions à la date d'effet du présent décret dans les services de la météorologie nationale peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des aides-techniciens de la météorologie par décision ministérielle prise après avis d'une commission administrative paritaire dont la composition sera fixée par arrêté ministériel.
Les agents contractuels intégrés sont reclassés au 1er échelon. Toutefois les agents contractuels en fonctions depuis plus de sept ans dans les services de la météorologie nationale à la date de leur nomination bénéficieront d'un rappel d'ancienneté égal au temps des services qu'ils ont accompli en sus des sept années précitées.