Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-1356 du 7 décembre 1961 CONDITIONS DE NOMINATION DANS LES EMPLOIS D'INSPECTEURS GENERAUX (SECTION ADMINISTRATIVE ET ECONOMIQUE) DE L'AVIATION CIVILE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-1356 du 7 décembre 1961 CONDITIONS DE NOMINATION DANS LES EMPLOIS D'INSPECTEURS GENERAUX (SECTION ADMINISTRATIVE ET ECONOMIQUE) DE L'AVIATION CIVILE)
Les fonctionnaires nommés à ces emplois, conformément aux dispositions du présent décret, sont nommés, selon le cas, soit à l'échelon comportant un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, soit dans les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle. Dans le cas où ils sont nommés à indice égal, ils conservent dans l'échelon de leur nouvel emploi l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur emploi d'origine.