Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-1356 du 7 décembre 1961 CONDITIONS DE NOMINATION DANS LES EMPLOIS D'INSPECTEURS GENERAUX (SECTION ADMINISTRATIVE ET ECONOMIQUE) DE L'AVIATION CIVILE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-1356 du 7 décembre 1961 CONDITIONS DE NOMINATION DANS LES EMPLOIS D'INSPECTEURS GENERAUX (SECTION ADMINISTRATIVE ET ECONOMIQUE) DE L'AVIATION CIVILE)
Les nominations aux emplois de l'inspection générale de l'aviation civile (section administrative et économique) sont prononcées par arrêté du ministre des travaux publics et des transports.