Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-1356 du 7 décembre 1961 CONDITIONS DE NOMINATION DANS LES EMPLOIS D'INSPECTEURS GENERAUX (SECTION ADMINISTRATIVE ET ECONOMIQUE) DE L'AVIATION CIVILE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-1356 du 7 décembre 1961 CONDITIONS DE NOMINATION DANS LES EMPLOIS D'INSPECTEURS GENERAUX (SECTION ADMINISTRATIVE ET ECONOMIQUE) DE L'AVIATION CIVILE)
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et d affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.