Article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-477 du 16 mai 1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES)
Article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-477 du 16 mai 1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES)
Sont abrogés :
Le décret du 2 juin 1920 sur l'admission à la retraite d'office des fonctionnaires du contrôle de tous grades et le passage anticipé des contrôleurs généraux dans la 2e section (réserve marine) ;
Le décret du 26 décembre 1921 portant règlement d'administration publique sur la constitution, en ce qui concerne les fonctionnaires du corps du contrôle de l'administration de l'armée, de la commission spéciale prévue par l'article 1er de la loi du 30 avril 1920 ;
Le décret du 12 juin 1922 portant règlement d'administration publique relatif à l'application aux fonctionnaires de tous grades du contrôle de la marine de l'article 1er de la loi du 30 avril 1920 sur les pensions ;
Le décret du 29 mai 1929 relatif à l'organisation des réserves du corps du contrôle de l'administration de la marine, ensemble les décrets du 12 juillet 1936 et n° 51-1262 du 5 novembre 1951 qui l'ont modifié ;
Le décret du 17 février 1942 relatif au statut des membres du corps du contrôle de l'administration de l'aéronautique, ensemble les décrets n° 45-617 du 9 avril 1945, n° 45-885 du 3 mai 1945, n° 46-2552 du 8 novembre 1946, n° 47-1368 du 24 juillet 1947, n° 50-1215 du 28 septembre 1950, n° 51-1285 du 6 novembre 1951 et n° 55-488 du 5 mai 1955 qui l'ont modifié ;
Le décret n° 54-603 du 4 juin 1954 relatif aux réserves du corps du contrôle de l'administration de l'aéronautique ;
Le décret n° 63-351 du 6 avril 1963 relatif aux corps militaires de contrôle ;
Le décret n° 63-566 du 8 juin 1963 relatif à la tenue des membres des corps militaires de contrôle ;
Le décret n° 66-918 du 9 décembre 1966 relatif au corps militaire du contrôle général des armées, après application des dispositions figurant à l'article 24 ci-dessus ;
Le décret n° 69-267 du 26 mars 1969 relatif aux réserves du corps du contrôle général des armées.