Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-477 du 16 mai 1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-477 du 16 mai 1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES)
Les dispositions des articles 5, 6 et 7 du présent décret entreront en vigueur lors du concours ouvert en 1975.
Toutefois, pourront, à titre transitoire, être admis à se présenter aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées au cours des années 1975, 1976 et 1977, les candidats qui, soumis au statut des officiers de réserve et réunissant les conditions d'âge et de temps de service prévues par l'article 5 ci-dessus, seront titulaires de deux licences dont celle de sciences économiques.
Le concours ouvert en 1974 demeurera régi par les dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 66-918 du 9 décembre 1966 relatif au corps militaire du contrôle général des armées.