Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-477 du 16 mai 1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-477 du 16 mai 1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES)
Les contrôleurs généraux et contrôleurs des anciens corps de contrôle font partie, au même titre que ceux du corps du contrôle général des armées et dans les mêmes conditions, du jury de concours et de la commission prévue par les articles 6 et 8 ci-dessus.