Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-477 du 16 mai 1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-477 du 16 mai 1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES)
Les contrôleurs généraux et contrôleurs des corps de contrôle en extinction prennent l'appellation de contrôleur général des armées ou contrôleur des armées, avec indication de leur corps d'appartenance.