Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-477 du 16 mai 1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-477 du 16 mai 1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES)
Jusqu'à la disparition des anciens corps de contrôle, le nombre des contrôleurs généraux bénéficiaires, en application de l'article 10 ci-dessus, de l'échelon fonctionnel de solde, est calculé par référence au nombre total des contrôleurs généraux des corps de contrôle en extinction et du corps du contrôle général des armées.