Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-477 du 16 mai 1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-477 du 16 mai 1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES)
Lorsqu'ils sont en activité de service, les contrôleurs et contrôleurs adjoints de réserve ont les mêmes droits, prérogatives et obligations que les contrôleurs et contrôleur adjoints en position d'activité.