Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-477 du 16 mai 1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-477 du 16 mai 1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES)
Les nominations des contrôleurs au grade de contrôleur général sont prononcées au choix d'après une liste d'aptitude annuelle dressée par la commission des contrôleurs généraux prévue à l'article 8 ci-dessus. Une ancienneté de six ans dans le grade de contrôleur est exigée pour la nomination au grade de contrôleur général.