Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs (1))
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs (1))
Il sera créé un code de la consommation.
Il rassemblera les textes législatifs et réglementaires fixant les règles relatives aux relations individuelles ou collectives entre consommateurs et professionnels, notamment celles relatives à la loyauté des transactions et à la sécurité des produits et des services.