Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-688 du 10 août 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-688 du 10 août 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX)
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux ingénieurs des travaux ruraux admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les deux premières colonnes du tableau figurant à l'article 18 ci-dessus constituent le tableau d'assimilation prévu audit article.