Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-688 du 10 août 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-688 du 10 août 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX)
Les nominations initiales au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux seront prononcées dans les conditions prévues aux articles 13 et 14, sur proposition d'une commission dont la composition sera fixée par arrêté ministériel.