Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 18 mars 1918 ANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES SCEAUX,TIMBRES ET CACHETS OFFICIELS)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 18 mars 1918 ANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES SCEAUX,TIMBRES ET CACHETS OFFICIELS)
Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions*], sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités prévues aux articles 442-1, 443-1, 444-1 et 444-2 du code pénal.
Les timbres, sceaux, cachets et marques seront confisqués.