Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-690 du 10 août 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-690 du 10 août 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES)
Les nominations initiales au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles seront prononcées dans les conditions prévues à l'article 10 sur proposition d'une commission dont la composition sera fixée par arrêté ministériel.