Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 94-458 du 3 juin 1994 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 94-458 du 3 juin 1994 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Les conditions individuelles d'attribution de ces indemnités sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.