Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/02/1986 au 27/12/1998 (Décret n°86-248 du 24 février 1986 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE A CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA))

Pour les élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration bénéficiaires du décret du 17 juillet 1984 portant attribution d'une indemnité forfaitaire et spéciale à certains élèves de cette école, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le présent décret est diminué à concurrence des sommes qu'ils ont perçues à ce titre.