Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/02/1986 au 27/12/1998 (Décret n°86-248 du 24 février 1986 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE A CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA))

L'indemnité forfaitaire mensuelle est également attribuée lorsque la durée des services calculée dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus est inférieure à huit ans ; en ce cas, les montants prévus à l'article 3 ci-dessus sont réduits proportionnellement au temps de services.