Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/01/1988 au 27/12/1998 (Décret n°86-248 du 24 février 1986 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE A CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA))

Les élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration qui ont accompli des services dans les conditions définies à l'article 2 ci-après peuvent prétendre, à compter du début de leur scolarité dans cette école, à une indemnité forfaitaire mensuelle.