Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-911 du 9 décembre 1966 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-911 du 9 décembre 1966 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES)
Les décisions sont prises à la majorité relative des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous direction des actions sociales).
Si dans les trente jours suivant leur réception, le ministre de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous direction des actions sociales) n'a pas notifié son opposition aux délibérations du conseil, celles-ci deviennent exécutoires.
Lorsqu'une mesure concernant les questions énumérées à l'article 5 ci-dessus a fait l'objet de la part du contrôleur financier d'une observation inscrite sur sa demande au procès-verbal, elle ne peut être exécutée qu'après approbation du ministre de l'économie, des finances et du budget.
L'approbation du ministre de l'économie, des finances et du budget est considérée comme acquise s'il n'a pas fait connaître par écrit son opposition motivée dans les trente fours après la notification du procès-verbal.