Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°66-911 du 9 décembre 1966 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°66-911 du 9 décembre 1966 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES)
Le conseil de gestion délibère obligatoirement sur les objets ci-après :
Organisation générale de l'institution ;
Règlement du personnel ;
Détermination du tableau d'effectifs et des normes de rémunération des personnels ;
Etats de prévisions de recettes et de dépenses et tarifs applicables dans les établissements gérés par l'institution ;
Bilans et comptes de résultats d'ensemble, bilans et comptes de résultats par branche d'activités ;
Acquisitions, extensions ou cessions de participations financières à des oeuvres ou organismes d'intérêt social ;
Emprunts, avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ;
Acquisitions et aliénations d'immeubles, baux ;
Règles générales de passation des contrats ;
Conventions avec des personnes morales publiques ou privées ;
Mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des agents habilités à manier des dattiers ou des matières ;
Remises gracieuses et admissions en non-valeur.
L'administrateur peut soumettre toute autre question au conseil de gestion pour délibération ou avis.