Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE POLYNESIE FRANCAISE)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE POLYNESIE FRANCAISE)
Le présent décret prend effet le jour ou entre en vigueur la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.