Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE POLYNESIE FRANCAISE)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE POLYNESIE FRANCAISE)
Les personnels de l'office visés à l'article 1er continuent de servir dans le nouvel établissement qui est chargé du service des postes et télécommunications dans le territoire. Les statuts applicables à ces personnels et leurs droits acquis demeurent en vigueur conformément à l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Une convention particulière entre l'Etat et le territoire précise les modalités de gestion des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.