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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/01/1991
au
22/06/2000
(LOI no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (1))
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/01/1991
au
22/06/2000
(LOI no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (1))
Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : "Jour sans tabac".