Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/01/1991
(LOI no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (1))
Données brutes
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/01/1991
(LOI no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (1))
Les articles 13 à 15 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée sont abrogés.