Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-100 du 31 janvier 1967 RELATIF A LA DETERMINATION DES TAUX DES SALAIRES DES OUVRIERS DU MINISTERE DES ARMEES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-100 du 31 janvier 1967 RELATIF A LA DETERMINATION DES TAUX DES SALAIRES DES OUVRIERS DU MINISTERE DES ARMEES)
Par dérogation à l'article 2, la première révision des taux de salaires fixés à l'article 1er aura lieu avec effet du 1er octobre 1967. Elle sera calculée en tenant compte de l'évolution constatée dans la statistique de référence durant la période s'étendant du 1er octobre 1966 au 1er juillet 1967.