Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°78-27 du 10 janvier 1978 COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°78-27 du 10 janvier 1978 COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE)
Le taux de l'indemnité susceptible d'être attribuée aux commissaires du Gouvernement et à chaque rapporteur est fixé, dans la limite d'un plafond annuel, par étude de dossier. Ce taux peut varier en fonction de l'importance de l'étude.