Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (1))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (1))
A compter du 1er janvier 1992 *date d'effet*, toute référence à un indice des prix à la consommation pour la détermination d'une prestation, d'une rémunération, d'une dotation ou de tout autre avantage s'entend d'un indice ne prenant pas en compte le prix du tabac.