Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements)
Les vérifications que les comptables doivent effectuer en application des articles 4 et 5 ouvrent droit à l'indemnité prévue au II de l'article 1er, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).