Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements)
Pour la détermination des indemnités prévues aux II et III de l'article 1er, un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) classe les casinos en catégories, suivant l'importance de ces établissements de jeux.