Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-148 du 23 février 1972 INDEMNITE DE FONCTIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT (ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX, SECTION DU CONTENTIEUX ET SOUS-SECTIONS))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-148 du 23 février 1972 INDEMNITE DE FONCTIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT (ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX, SECTION DU CONTENTIEUX ET SOUS-SECTIONS))
Le décret n° 50-1212 du 21 septembre 1950, modifié par le décret n° 64-547 du 11 juin 1964, est abrogé.