Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-923 du 17 novembre 1971 RELATIF A L'INDEMNITE ALLOUEE AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-923 du 17 novembre 1971 RELATIF A L'INDEMNITE ALLOUEE AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES)
En sus des indemnités prévues à l'article 1er ci-dessus, les agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exécution des poursuites pourront obtenir le remboursement des frais de transports exposés en dehors de leur résidence administrative dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
Pour la détermination des indemnités kilométriques, les distances parcourues seront comptées de chef-lieu de commune à chef-lieu de commune.