Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-923 du 17 novembre 1971 RELATIF A L'INDEMNITE ALLOUEE AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-923 du 17 novembre 1971 RELATIF A L'INDEMNITE ALLOUEE AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES)
Les agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites peuvent percevoir les indemnités forfaitaires suivantes :
I Indemnités forfaitaires :
Indemnité forfaitaire allouée pour chaque acte notifié et pour chaque copie supplémentaire régulièrement délivrée ;
Actes divers.
II Indemnités forfaitaires uniques :
Indemnités forfaitaires pour notification d'actes et en remboursement de frais de témoins.