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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/02/1888
au
14/01/1980
(Loi du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais)
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/02/1888
au
14/01/1980
(Loi du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais)
La loi du 27 juillet 1867 est et demeure abrogée.