Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais)
Un décret prescrira les procédés d'analyse à suivre pour la détermination des principes fertilisants des engrais et des éléments utiles des amendements et statuera sur les autres mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi.