Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°62-1263 du 30 octobre 1962 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°62-1263 du 30 octobre 1962 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI)


Le taux défini à l'article 1er subit, pour les autres zones et à compter du 1er novembre 1962, les abattements prévus au décret n° 56-266 du 17 mars 1956, conformément au tableau ci-après :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte à partir du Journal officiel de la République française n° 257 du 31 octobre 1962 (tableau page 10547) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000852093