Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-899 du 18 septembre 1973 RELATIF AUX INDEMNITES DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX AGENTS COMPTABLES DES SERVICES DE L'ETAT DOTES D'UN BUDGET ANNEXE, ET AUX AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-899 du 18 septembre 1973 RELATIF AUX INDEMNITES DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX AGENTS COMPTABLES DES SERVICES DE L'ETAT DOTES D'UN BUDGET ANNEXE, ET AUX AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX)
Le premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.