Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-965 du 17 août 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES)
Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-965 du 17 août 1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DES OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DU GREFFE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES)
Les huissiers appariteurs de 3e classe peuvent, lorsqu'ils ont deux ans de grade, être promus au grade d'huissier appariteur de 2e classe, à raison d'un quart à l'ancienneté et de trois quarts au choix.